Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article 1

—

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, qui ne sont pas nommés dans un grade, perçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement et défini

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés

Article 123

—

A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 51

Article 6

—

Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde d'activité.

Article 2

—

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires

Article 38

—

En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes

Article L341-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code de la sécurité sociale

La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Son solde créditeur est affecté à : Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre

Article 2438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

Article 7

—

Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible. Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.

Article 5

—

A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des

Article 223 WS septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Livre des procédures fiscales

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article 1

—

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation

Article 3

—

. ; - montant des salaires payés ; - montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ; - montant de la taxe ; - le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.

Article 1

—

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation

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