coupable de non-respect des formalités prescrites par la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, s'agissant du délai de réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction

d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable, bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

base légale ; "en ce que Françoise X..., épouse Y..., a été déclarée coupable du délit de non-assistance à personne en péril, condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, outre une mesure d'interdiction

de secteurs jugés sensibles par ledit règlement ; que pour débouter l'exposante de sa demande visant, en conséquence du silence de la BIM sur ce point, à faire interdiction à Natixis d'effectuer un paiement

et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat

N... une mesure d'interdiction de gérer pendant dix ans, à relever qu'il n'avait déclaré l'état de cessation des paiements, caractérisé dès le 1er avril 2014 selon le tribunal de la procédure collective

des dix-neuf chèques d'un montant global de 166 000 francs qu'elle avait émis ; qu'à défaut de provision dans le délai fixé, la banque en a refusé le paiement tout en notifiant à la société Enico l'interdiction

La date de cessation des paiements a été reportée au 6 octobre 2014. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre M. [X] une mesure d'interdiction de gérer.

; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

de recevoir un quelconque paiement avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours, obtenant immédiatement le paiement en liquide ou par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

B... en raison de paiements en espèces effectués au cours des années 1999 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ; Vu 2°, sous le n° 340092, le pourvoi sommaire, le mémoire

sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction

prévu à l'article 11 du décret du 3 octobre 1975 ; que l'article 17 du même décret, sans porter exception à cette règle, se borne à prévoir une possibilité d'annulation a posteriori de la mesure d'interdiction

L. 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

sorte que l'état de cessation des paiements était avéré eu égard au montant de 115 000 euros de retards de loyers et que M.