des Français de l'étranger ; 2° Le quinzième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Article D231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article 6

—

S'il y a lieu à la rectification d'une liste, la liste définitivement arrêtée doit être publiée dans les conditions prévues à l'article 5, au plus tard le quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.

Article 8-2

—

Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16

Code rural (nouveau)

Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article 5

—

Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est fixé à 39 heures hebdo madaires pendant 36 semaines en période scolaire et à 32 heures hebdomadaires pendant 6 semaines durant les vacances scolaires.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 19

Code électoral

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article

Article R2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Article R421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Code de l'éducation

Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article R723-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Code rural (nouveau)

Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Article R723-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Article 6

—

Les élections dans les collèges A1 et A2 ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seuls se présentent au deuxième tour les candidats non élus au premier tour. En cas de partage des voix, est élu le candidat le plus âgé.

Article 18

—

Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par les articles R. 27, premier alinéa, et R. 29 du code électoral.

Article 3

—

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au

Article 3

—

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II

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