Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 689 résultats pour « interdiction par une banque de dépôt excédant une valeur donnée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront au gré de l'émetteur soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement ; 3° Le règlement ou
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
Ce seuil est déterminé au regard de la dernière valeur liquidative publiée ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement ; 3° Le règlement ou les
Article 10
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
des dépôts : a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes : 1° Pour
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85
-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens.
Article R1126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La Caisse des dépôts et consignations remet au Trésor public, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, les sommes et valeurs déposées auprès d'elle en application de l'article R. 1126-4.
LEGIARTI000031729777
ANNEXE 1 Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
Article 13
Modalités de justification des consultations et conservation des données.
Article 422-81
Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds d'investissement à vocation générale.
Article 9
loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article 7
périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté par télérèglement dans les conditions suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur
Article 111
Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de raccordement du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39
les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L. 141-1
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires .
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
Article L1113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : 1.
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