Codes de loi français

Article 2

fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique ou morale frappée d'une interdiction

Article 8

-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article T 69

Dans cette éventualité, cette interdiction doit être affichée bien en évidence. § 2. - Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article D32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Cette ordonnance précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l'article 138 auxquelles la personne sera astreinte.

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.

Article L1242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.

Article A4241-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.

Article L562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2,

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 : 1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions

Article 23

Ces personnes ne doivent, en aucun cas, être frappées par les interdictions édictées à l'article 4 ci-dessus. d) Déclaration précisant que les organisateurs, les membres de la direction et de l'encadrement ne sont pas frappés par les interdictions édictées

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. II.

Article 63-2

l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction

Article 49

disposant d'un contrat établi sous le régime du code du travail avec l'employeur Caisse des dépôts et consignations, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de cet établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction

Article 4

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier interdiction leur est faite : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail.