avril 2003, qui, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO

pour les faits commis pendant la soirée du 19 août 2015 cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'il s'agissait d'un seul et unique fait consistant en une omission de susciter une intervention

Son intervention est tardive en 2018 et pas suffisamment contraignante vis à vis de sa locataire.

TENDANT A CE QUE LA PROCEDURE SOIT ANNULEE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'INCULPATION, AUX MOTIFS QUE X..., QUI A EU APRES SON INCULPATION TOUTES POSSIBILITES POUR S'EXPLIQUER DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR

Y... fait grief au premier président d'avoir rejeté sans s'en expliquer la demande de renvoi qu'il avait présenté en raison de la tardiveté de la communication du mémoire et des pièces adverses et d'avoir

de son intervention du 2 février 1991 sur le fonds de la Compagnie des eaux, seule responsable des gibiers vivant sur son fonds, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, le

la décision ; d'où résulte que la cour d'appel, qui constatait que l'ordonnance avait été rendue le 21 août 1997 et qu'elle avait été saisie le 21 octobre suivant, devait, d'office, déclarer l'appel tardif

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lens a : - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - fixé la moyenne des trois derniers mois

des poursuites judiciaires qualifiées d'inexistantes ou de tardives, il y a lieu de rappeler qu'aucun délai, autre que celui de la prescription, ne s'imposait pour l'initiation des poursuites, et que

l'arrêt retient que la société Saber, exerçant l'activité habituelle de promoteur et immatriculée en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, n'a pas été laissée dans l'ignorance de l'intervention

La société VEDIORBIS conclut dans le même sens en rappelant que l'action en substitution étant exorbitante du droit commun elle est strictement encadrée par la loi et que l'intervention des salariés en

A..., à une heure plus tardive, et M.

faute grave avait été notifié le 30 juillet 2015, après que le conseil de discipline eut rendu sa décision le 28 juillet 2015, en a exactement déduit que la notification de la sanction n'était pas tardive

canadiens en vue de leurs encaissements; que certains de ces chèques sont revenus impayés plus de trois mois après leur remise et les autres plus de deux mois après; que se plaignant d'avoir été informée tardivement

volontaire peut se désister de son intervention tant que l'adversaire n'a pas acquis de droits en raison de celle-ci.

la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que l'action récursoire exercée par le transporteur maritime à l'encontre de la société Seaport était soumise à la loi belge et qu'en conséquence elle était tardive

, la regarde comme celle de son maire ; qu'en retenant, pour la dire recevable, que l'intervention volontaire de la Ville de Paris, représentée par sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire

B... a précisé qu'il n'y avait pas de protection autour de la trappe lors de l'intervention de son entreprise; que lors des débats, le 17 novembre 1989, les deux employés de l'entreprise B..., MM.