Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une déclaration d'entrée en stage en vue de la délivrance d'un tel brevet peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion sous réserve de remplir

Article 8

—

Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenirle brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire.

Article 30

—

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE DU BREVET

Article 25

—

L'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets est abrogé.

Article 1

—

La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret n° 93-489 du 26 mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions

Article Annexe

—

Pour obtenir le brevet d'ingénieur navigant d'essais, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de vingt-trois ans minimum ; 2° Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat ou d'un diplôme de troisième cycle universitaire

Article R723-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 lorsqu'ils sont engagés au sein d'un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq

Article Annexe I

—

-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW en application du 3.3 de l'article 11 BREVET DÉTENU CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES (1) (2) 1.

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence

Article Annexe

—

Brevets et licences de mécanicien navigant d'essais 5. 1. 1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

Article R641-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Article Annexe II

—

Brevet de capitaine 200 voile X X X Brevet mentionné dans le tableau I ou le tableau II. a permettant d'exercer des fonctions opérationnelles sur navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 200 X1 X1 Brevet mentionné dans le tableau I ou le

Article Annexe III

—

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article D645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

de la même appellation d'origine protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine protégée.

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Article D646-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son vin sous une indication géographique protégée différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

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