Codes de loi français

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Le délai d'examen par l'Agence est alors prorogé d'une durée égale au délai de réponse imparti au demandeur.

Article 8

Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.

Article 1

-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.

Article 11

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste

Article 2

Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé avant la date d'application du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de la présente annexe

Article unique

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi

Article 17

Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.

Article 11

. - Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Article R593-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article D323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.

Article 5

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

Article 35

chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés

Article 28

L'interruption des services bancaires est assi­milée aux cas où, en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1910, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.