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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 829 résultats pour « jugement dont appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 1
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville
Article L3131-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 39
-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels
Article 13
Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
Article L1264-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le juge dont le rang est le plus élevé.
Article 849-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat
Article R645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
Article D49-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.
Article D49-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement
Article 17
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
si les vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 20
Le directeur général des services, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Article D621-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
Article 695-9-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de
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