La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents. Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.

Article R4234-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R4139-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de

Article 8

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs.

Article 2

—

Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines

Article D1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article LO6253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents.

Article 33

—

Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.

Article 20

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Article 11-1

—

Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.

Article 4

—

L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois

Article 39

—

Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.

Article 6

—

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix.

Page 17 · 7 632 résultats

← Précédent Suivant →