Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

Article 4

—

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au

Article 728-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67

Code de procédure pénale

La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l'application des peines.

Article D546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines

Article R815-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Il énonce à peine de nullité : 1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les juridictions de jugement. L'exécution des décisions de justice : - la contrainte judiciaire ; - les juridictions de l'application des peines.

Article R61-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la

Article D47-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées

Article 763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant

Article 712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Article R53-8-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

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