Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions

Article 21

—

Cette note est attribuée par le médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, chef de service ou de département, en liaison avec l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant du service d'affectation de l'élève et avec l'infirmier

Article 4

—

L'organisme ou service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée doit aviser de son octroi : 1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ; 2° Si l'allocataire ou son conjoint

Article 2

—

Le département de l'information spécialisée la pour mission : - de proposer et de mettre en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et d'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations

Article 9-1

—

-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée

Article 11-1

—

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de la rentrée universitaire 2020/2021, aux étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

Article D146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et précisée dans le règlement

Article R633-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté.

Article R621-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54

Code de justice administrative

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique.

Article 3

—

à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADEMIE Ville Etablissement Diplômes concernés BORDEAUX Marmande Association pour le développement économique et social Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.

Article 1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25

Code de procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 38 quater

—

Elle est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives et les juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation, et par le premier président de

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article Annexe X

—

II - Formation pratique A) Cinq semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.

Article Annexe III

—

des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées X BEES (*) 1er degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents

Article Annexe C

—

endocrinologique), ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques.

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