par les propres constatations de l'arrêt attaqué quant aux diligences de la société Portakabin ; qu'ainsi la dispense de restitution accordée à la société Léopold, sans que les conditions de sa libération

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance écrite par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération

bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer à Mme [D] et à la société [N], ès qualités, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros du 1er novembre 2010 jusqu'à la libération

Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé pour vendre, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association syndicale libre

négociation mais non le montant des contreparties financières, la cour d'appel a méconnu le principe de libres négociation et fixation, en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la libre circulation des travailleurs, assurée à l'intérieur de l'Union, implique l'abolition non seulement de toutes

Y... s'est adressé à la société Les Impressions en continu (société LIC) ; que le tribunal de commerce a déclaré M.

psychiatriques ne sont concernés que par les lignes 3 à 8 (« lit psychiatrique hauteur fixe »), lignes 24 à 29 (« lit psychiatrique hauteur variable »), ligne 59-64 (« lit psychiatrique hauteur fixe »

qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la remise à un salarié d'un simple certificat de travail indiquant qu'il quitte l'entreprise libre

relâchée, spontanément révélé que, pendant sa détention, son ex-mari et le frère de celui-ci, Edgard X..., lui avaient fait croire que contre le versement de 20 000 francs, ils pouvaient faciliter sa libération

; qu'aucune opération de démarchage n'a été dénoncée ; que si l'on peut considérer une clientèle comme un bien incorporel, la relation contractuelle avec elle n'est que précaire ; que le client est libre

en lui disant de se taire sur un ton méchant de telle sorte qu'elle n'avait pas osé crier ; lorsqu'elle s'était retrouvée couchée sur le lit, il lui avait abaissé son maillot sur ses cuisses et avait

X... était libre de son temps, qu'il ne lui accordait pas l'exclusivité de son travail et qu'il pouvait se livrer à toute activité de son choix non concurrente, qu'il fixait lui-même le montant des factures

Y... sa persévérance et "l'absence d'initiative (de sa part) pour obtenir la libération du capital souscrit", sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Y... d'une activité libre de concurrence devait la conduire à conclure qu'il avait bien le statut de journaliste pigiste, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en

du travail, qui s'est rendue les 9 et 14 avril 2010 dans les locaux, a relevé que le document unique d'évaluation des risques n'avait pas été actualisé depuis juillet 2008 et n'abordait pas le risque lié

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle