des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même Livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise des inspecteurs des impôts attachés à une brigade de vérifications

Y... n'ayant pas été dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du logement familial jusqu'aux opérations de liquidation, la cour d'appel aurait

; qu'en se bornant à reproduire le texte de cette demande, le juge n'exerce pas de façon concrète cette vérification, violant ainsi l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que, dans son premier jugement, le conseil de prud'hommes avait fixé les créances de Mme O... au passif du redressement judiciaire de la société

, il a méconnu, de ce chef, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge se réfère en les analysant, aux éléments d'appréciation fournis par l'administration des Impôts

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration

X..., le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour rechercher

Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de fournir au juge judiciaire auquel un droit de visite est demandé tous les éléments en sa possession permettant à ce dernier d'apprécier

des procédures fiscales; Mais attendu que le juge a constaté que M.

de la culpabilité d'un prévenu par le juge répressif, est indépendante des rectifications faites par l'Administration, de telle sorte que la preuve devait résulter de l'appréciation faite par le juge

discussion des parties et à l'appréciation de la juridiction saisie qu'autant qu'il répond aux exigences, tant de clarté que de compétence de son auteur, prévues à l'article R. 141-1 du même code ; qu'il

Attendu que les sociétés Georges V boutique et Silencer and exhaust pipes font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge

vérifié le bien-fondé de la demande qui lui était adressée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui se

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent tenir compte des perspectives

comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

B, L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices

lors de sa conclusion, le juge peut parfaitement, pour qualifier les relations contractuelles entre les parties, se fonder sur des éléments postérieurs au début de leurs engagements ; qu'en estimant dès