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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 135 résultats pour « licenciement nul »
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EXTRAIT
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article 12
Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.
Article 10
Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein de la commission que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection.
Article 4
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Article R1803-30-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Article L4233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Article L420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article L1211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article 7
Les dénominations des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master visent à assurer la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires socioprofessionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger.
Article 1
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article L1235-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités
Article 5
Contingents de licences.
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