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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 865 résultats pour « lien de causalité entre les lésions et le décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Toute contestation sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou sur la date de consolidation de la blessure, relève des dispositions de l'article R. 142-8.
Article 1
qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération : 100% si la garantie décès
Article R2223-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art
Article 15
-Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les administrations, établissements ou organismes concernés. III.
Article L3142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre d'écrou.
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous
Article 1
obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article L181 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 68
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration
Article D172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76
Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus "
Article R2223-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission, entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ; 2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers un vétérinaire : – lorsque les symptômes ou les lésions
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie,
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41
ou trachéo-pharyngienne et de l'utilisation de toute prothèse phonatoire ; 3° Dans le domaine des pathologies neurologiques : a) La rééducation des dysarthries et des dysphagies ; b) La rééducation des fonctions du langage oral ou écrit liées à des lésions
Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67
Il faut rappeler entre autre que, bien souvent, seront à évaluer, non pas les séquelles de la lésion d'un organe sain, mais celles de l'aggravation par le traumatisme d'une affection préexistante. 10.1.1 INSUFFISANCE CARDIAQUE. - Légère Troubles aux
Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67
HEMATURIE - Hématurie isolée ou protéinurie isolée 5 à 10 11.1.3 INSUFFISANCE RENALE - Insuffisance rénale légère : clairances supérieures aux trois quarts de la normale ; vie professionnelle normale 10 à 20 - Insuffisance rénale moyenne : clairances entre
Article 7
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt
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