radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu

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Suivant avis du 2 avril 2025, le parquet général a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure

Il n'y a pas lieu en conséquence à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société BRAG-PNEUS SARL.

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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui invoque une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu

indiquer la profession de l'un d'entre eux, en violation de l'article R.11-28 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'omission d'une telle mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui invoque une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu

radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu

de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu

suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, (') - juger qu'elle a réglé intégralement sa dette envers l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, - juger n'y avoir lieu