Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 6 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Il demande donc l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, qu'il soit constaté qu'il n'a commis aucune faute susceptible d'exclure ou limiter son indemnisation, de dire qu'à tout le moins les

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que la victime n'avait commis aucune faute de nature à exclure ou limiter

X..., et n'étaient dès lors pas de nature à limiter son droit à indemnisation. M. X... et la société Matmut ont interjeté appel de cette décision.

en état ou de reconstruction du bien endommagé ou détruit sans abattement pour vétusté même s'il excède sa valeur vénale, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance propre à justifier la limitation

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut à la limitation de l'indemnisation à la somme de 45 875 euros.

A titre subsidiaire, il sollicite la limitation de l'indemnisation sollicite et le rejet de la demande de dommages et intérêts.

démontré l'état des sous sols , les travaux auraient du être entrepris , le défaut de diagnostic n'étant pas à l'origine des désordres ; Considérant que la société VALMY fait grief au jugement d'avoir limité

Par un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-50.013), la Cour de cassation a jugé que la SCP Waquet - Farge - Hazan, qui avait formé un pourvoi pour Mme [B] contestant la limitation de l'indemnisation

professionnel et des troubles dans ses conditions d’existence ; . c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré que seul son préjudice moral était indemnisable et qu’il en a limité

annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés d’Algérie, en tant qu’elle a limité

récapitulatives en réponse du 2 mai 2006 il a renoncé à ce dernier chef de demande ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général a conclu à la limitation

de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 janvier 2013, la société Essalem Auto demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société Prioris de ses demandes, - limiter

A, représenté par Me Elyssa, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 mars 2021 en ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 30 010 euros

qu'il s'ensuit que le montant de la rémunération doit correspondre à la perte de revenus subie par le salarié entre le moment de son licenciement et le jour du prononcé du jugement ; qu'en décidant de limiter