que la contestation de la régularité des listes de candidatures pouvait être portée devant le juge de l'élection, qu'il s'ensuit que l'inéligibilité des candidats peut être invoquée à l'appui d'une contestation

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures" ; Aux termes de l'article 16 du même décret : "Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après

légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège ; Considérant, d'autre part, que les inexactitudes que comporteraient, en ce qui concerne le requérant, les listes

légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège ; Considérant, d'autre part, que les inexactitudes que comporteraient, en ce qui concerne le requérant, les listes

n'apparaissait donc pas justifié ; Et AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la présentation et dépôt des listes de candidatures par les syndicats CFE-CGC, CFTC, SNPNC et SNM SAC-UNSA : il convient de

personnel par l'employeur le 20 mai précédent ; qu'il existe ainsi préalablement à la tenue du scrutin une contestation du syndicat CGT CATERPILLAR ECHIROLLES ; que s'il est exact que, lors du dépôt de sa liste

L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE

L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT

de la majorité Chammougon" présenté par les candidats "se réclamant de Chammougon" et figurant sur la déclaration de candidature déposée à la préfecture de Basse-Terre et sur tous les documents officiels

la preuve de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes

le syndicat Sud commerces et services n'avait pas encore été déclaré judiciairement représentatif et qu'il ne pouvait donc présenter de listes de candidats, ni solliciter sur ce moyen l'annulation des

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement, de réintégration et de rappels de salaires, la cour d'appel retient qu'il ne produit ni la décision de publication des listes

dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

D..., candidats inscrits sur la liste CFNT, collège salariés, respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation

C... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

de candidatures comptant chacune huit candidats auraient pu être présentées ; que même si la candidature de la liste d' « Union pour un RSI souverain » a été déclarée recevable alors qu'elle comporte

de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289 et R.142 du code électoral.