Codes de loi français

Article 1

garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

des locataires dans les autres cas.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée.

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. 2.7.

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article 14-1

formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société commerciale

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité

Article L461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est

Article 4

Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans des services de la commune mis à la disposition du maire d'arrondissement, conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient applicables

Article 9-12

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : l'article L. 544-8 du même code auquel renvoie l'article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au

Article Annexe I

tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale.

Article 19

Règles applicables à la cargaison. – Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge.

Article L214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales.