Codes de loi français

Article 42

48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article 5

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Article 33

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

Article 38

: - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 133 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40, Art. 41 A modifié les dispositions

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article 80

I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux

Article 3

Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13

Article 1

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article 1

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par

Article L917-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement

Article 7

Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Article 1

L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 154

précitée, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation

Article L2122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune

Article 13

Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent

Article 49

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 6 bis

A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et

Article 22

Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

Article 2

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes