Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 047 résultats pour « location à une personne occasionnant des déprédations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
En cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la prise en location-gérance ; l'exonération s'applique alors seulement à compter du 1er janvier
Article L42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55
Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public.
Article R20-44-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession et la location
Article R435-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment : 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations
Article Annexe III à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Il ne peut faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de
Article L421-99-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.
Article R312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.
Article 2
autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 60
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout
Article R3411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61
Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un
Article 30
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location
Article Annexe XVII
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
Article D422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.
Article R4746-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion :
Article L122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 69
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
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