Codes de loi français

Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes : 1° Les données d'identification de l'assuré : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

Article D6124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

chaque mois, et validé par le médecin coordonnateur de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, puis transmis à la caisse primaire d'assurance maladie.

Article 30

Le temps passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret

Article 99

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement

Article L1225-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 19

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé

Article 30

maladie, peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie.

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article Annexe, art. 22

Prestations, salaires ou traitements. Paragraphe 1.

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

H de l'Ordre national des pharmaciens ou, à défaut, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, par un médecin de l'organisme, nommément désigné.

Article R1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 75

-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37

Article 18

Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi

Article Annexe H

et de réadaptation de l'enfant et de la personne âgée ; - Prise en charge de la douleur par les méthodes médicamenteuses, physiques et de médecine manuelle ; - Prise en charge des altérations de la qualité de vie ; - Psychologie et réadaptation sociale

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° A la

Article R2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

En outre, si elle est concernée par plusieurs zones de sûreté, la personne morale s'assure de la cohérence de son programme de sûreté.

Article Annexe 10

A tout moment, le médecin traitant peut, sur son initiative, actualiser ce protocole de soins en raison de l’évolution de l’état du malade ou des avancées thérapeutiques.

Article Annexe II - IV. Maquette 20

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE ET BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION - ANDROLOGIE 1.

Article 5

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois médecins du collège. L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.