Codes de loi français

Article R15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.

Article 6

Les élèves français et étrangers recrutés par concours sont admis en première année.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont

Article 237-6

Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat

Article 31

L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline huit jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 40-10

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.

Article 52

Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.

Article 30

Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.

Article 8

Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.

Article 53

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.

Article 137-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 26

Les marins-pompiers de tous grades sont admis à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge de cinquante ans. 2.

Article 31

Six mois au plus tard avant la date prévue à l'alinéa précédent, le garde des sceaux, ministre de la justice peut inviter ces magistrats à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation.

Article L1612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.