Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice

Article R412-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article L. 412-47, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre

Article 2

—

chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est : - le sous-directeur de l'administration

Article 15-3

—

-La direction générale de l'administration est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Code forestier (nouveau)

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article 5

—

I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils

Article L821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant

Article 47

—

. - le sous-directeur chargé de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; La commission peut solliciter l'avis de deux experts.

Article 20

—

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article 10

—

Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif

LEGIARTI000043645190

—

de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire Parcours Carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence Prép'ENA Grands Concours du centre de préparation à l'administration

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article ANNEXE II

—

de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.

Article 12

—

orientations stratégiques du fonds ; 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ; 3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux

Article L113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Code pénitentiaire

Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire

Article Annexe 3

—

PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE 1. Les règles de l'air (RDA). II. - L'environnement et les procédures locales 1. Le MANEX. III. - Les situations inhabituelles 1. Les procédures de traitement des événements ATM. IV. - Cas concrets 1. Etude de cas.

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