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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 892 résultats pour « mariage célébré entre les mêmes époux sans dissolution d'une première union contractée à l'étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Article 9
dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première. 2° Soit il se présente à ces évaluations ponctuelles en fin de chaque année du cycle terminal, afin d'être successivement évalué en fin de classe de première sur le programme de
Article 12
L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour la première fois.
Article L229-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent
Article 3
à deux options ; b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat
Article L3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la
Article R313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
l'article R. 313-47 tient un registre spécial où sont inscrites les armes faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que de celles concernant la conservation ou la destruction et de celles réalisées à l'occasion de ventes entre
Article R931-3-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
Article 21
Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours. Mariage d'un enfant : deux jours. Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours.
Article 44
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation
Article 1
, relative à l'espagnol, est modifiée comme suit : -partie « Les thématiques », dans la thématique « Dominations et insoumissions », axe d'étude 3 : Culture officielle et émancipations culturelles, dans le premier paragraphe les mots : « (comme la célèbre
Article L2142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l'article L. 2142-2, dans le respect des règles de concurrence.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Article 46
Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision.
Article 4-3
La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.
Article R542-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets
Article 211
au titre d'une législation étrangère.
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci
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