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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 668 résultats pour « mention "bon pour aval" porté par les gérants d'une société obtenant une ouverture de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique
Article 4
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".
Article 31
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Article R512-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
plus de 50 % du capital de ces filiales ; 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors
Article 3
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens
Article 3
dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après : Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ; Obligations et bons
Article L511-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Article 49 septies YT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances
Article 1
En cas de récidive de l'une des infractions réprimées par le présent article, la peine d'amende pourra être portée à 2000 F.
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
Article R322-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
-Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Article R511-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes
Article L511-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41
Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.
Article A211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ; -les ouvertures
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