-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre social de SNCF Réseau.

Article Annexe art. 8

—

Ce montant est appelé marge.

Article 28

—

Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.

Article R211-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08

Code de l'environnement

Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude mentionnées au 3° du III

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes mentionnés à l'article L. 310-3-2 du code des assurances, à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 310-3-1 du code des

Article 3

—

est alloué jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article

Article 2

—

Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du prix de cession mentionné à l'article L. 162-16-4-4 du présent code.

Article 233-3.05

—

L'organisation générale des ballasts, et notamment la distribution des niveaux d'eau intérieurs au cours du remplissage, doit être établie de façon que la prise de plongée s'effectue, à tout moment, avec une marge de stabilité suffisante. 9.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Les carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s'entendent des carburants mentionnés au 8 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code.

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.

LEGIARTI000051759082

—

lors de l'examen pratique réalisé à compter du 1er janvier 2026 - est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, d'obtenir un résultat comparable au résultat attendu (avec une marge

Article 2

—

Marge.

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

Ce tarif comprend les marges prévues, le cas échéant, par la décision mentionnée à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur. II.

Article 5-9

—

identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ; 2° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, caractéristiques techniques, pays d'origine, date de première immatriculation, mentions

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d'émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur, auquel les entreprises d'assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de risque lié à la marge

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