Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 207 résultats pour « mer lors de son accès à l'indépendance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 207 résultats pour « mer lors de son accès à l'indépendance »
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Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance
Article L1621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
Pour les accidents ou incidents ferroviaires, l'indépendance de l'organisme d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité.
Article R2124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123
Article R616-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2, dès lors : 1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant
Article 230-2.12
Ces ouvertures doivent être maintenues fermées à la mer. 3.
Article 1-2
L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la
Article L1802-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80
; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services
Article L1802-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25
; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services
Article L1802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil départemental de Mayotte et son président
Article 47
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
Article L5549-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.
Article L254-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.
Article 170-09
les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ; c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors
Article 228-2.04
La hauteur sur pont des seuils des portes, des capots de descente, des superstructures et des tambours des machines qui donnent directement accès à des parties de pont exposées aux intempéries et à la mer ne doit pas être inférieure à 600 millimètres
Article 3
Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.
Article R661-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
arrêtés pris pour son application.
Article 8
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
Article L5795-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
nécessitant le débarquement du gens de mer ; " 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ; " 5° Navigation vers une zone de guerre ; " 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations
Article 4
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer.
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