Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

Article 3-18

—

mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées

Article 5

—

Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route.

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent : 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code rural (nouveau)

envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.

Article L326-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise

Article 6

—

Il mentionne ses noms et/ ou raison sociale, adresse, les quantités d'eaux-de-vie de Cognac exprimées en hectolitres d'alcool pur respectivement basculées en compte " 2 " ou " 4 ".

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 10

Code de l'environnement

Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet : 2° De contribuer à l'aménagement du territoire ; 3° De contribuer au développement économique, social, culturel

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.

Article A340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 76

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel

Article A343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement

Article D122-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Code de la voirie routière

Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial.

Article 1

—

Il est créé un label" Destination d'excellence " dont l'objet est de garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes

Article 42

—

. - Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés

Article D644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

En vue de la réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la direction générale

Article 9

—

I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé Institut français , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture et soumis

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