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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

33 212 résultats pour « mineur de plus de dix ans »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

de mobilier et de matériel faites à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d'avance aux intermédiaires, et dont l'amortissement est opéré conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après, doivent être amorties en dix

Article 1

—

auxquelles prépare le centre ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 6° S'il n'est âgé de dix-huit

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

tard dix séances de bourse après la date de la première cotation.

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

Article 6

—

Les ingénieurs de l'armement sont recrutés : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année de recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité

Article 2

—

- Dans les familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit

Article 14

—

Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant la date de publication de l'arrêté et non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme

Article L2341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des équipements ayant

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des matières nucléaires

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

ans ou assimilés à leur charge.

Article L423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce

Article 17

—

1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code général de la fonction publique

ans.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société

Article R227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Code de l'action sociale et des familles

En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code pénal

cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 1

—

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix

Page 17 · 33 212 résultats

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