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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2413

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2415

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2418

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2420

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés appliqué par l'employeur que dans la mesure où il leur est moins favorable que le calcul légal en jours ouvrables ; le juge est tenu

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c5108a

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X... était justifiée ou non, il fallait fixer le mode de calcul de cette indemnité au regard des dispositions des articles 34 de la convention collective de la métallurgie des Hautes-Pyrénées et L. 122

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edccd

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux réclamations de Mme Z... en ce qu'elles portaient sur les congés payés et la journée du premier mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que le mode

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba0

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

retraite complémentaire prise en charge par cette société ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Riom, 12 novembre 1984) d'avoir validé le redressement correspondant alors qu'un nouveau mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01689

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de calcul a été aligné sur le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, qu'il soit conventionnel ou légal ; que par suite, après l'adoption de la loi du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20b4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la communication du mode de calcul de certains chefs de redressement La société fait également valoir que l'information sur le mode de calcul du redressement envisagé dans la lettre d'observations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155208

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171313

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ; 2) le mode

Source officielle
CC

civ2

60794d4f9ba5988459c48749

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a7

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, c'est à l'Administration, qui prétend que la puissance fiscale du véhicule concerné n'a pas été déterminée suivant ce mode

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f42

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, c'est à l'Administration, qui prétend que la puissance fiscale du véhicule concerné n'a pas été déterminée suivant ce mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00196

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

La cour retient précisément que le mode de calcul retenu par Monsieur A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210115

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La mise en demeure ne devant comporter ni les bases de calcul ni les modes de calcul, il apparaît que la demande de communication de pièces formulée par L... U... doit être rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200866

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L'objet du litige porte sur le mode de calcul de la réduction ; la société COOP ATLANTIQUE détermine le montant définitif de la rémunération des gérants mandataires à l'issue des inventaires bi-annuels

Source officielle

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