Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont

Article 3

—

Les chefs d'établissement sont tenus de compléter le service des enseignants lorsqu'une partie de la charge d'enseignement n'est plus assurée du fait d'une modification de la structure pédagogique ou de l'équipe pédagogique sous contrat.

Article Annexe 1

—

Liste des types d'exploitations pouvant être exercées sous la structure gonflable. 2. Temps théorique de dégonflement. Temps d'évacuation. 3. Fiches techniques des groupes de ventilation et d'éclairage. 4.

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement

-Les dispositions des I et II s'appliquent : 1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; 2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; 3° Aux modifications importantes des

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.

Article L3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

Article D6153-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en maïeutique qui accomplissent un stage en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsque le lieu de stage est

Article R6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner soit une structure des urgences, soit une antenne de médecine d'urgence

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

mentionnés au même article à condition que : 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure

Article 253-7

—

En fonction de leur positionnement statutaire, de leur corps et de leur grade, ils peuvent exercer des fonctions de direction et/ou d'encadrement de structures internes de police technique ou administrative.

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés ; 2° Les renseignements suivants : a) Concernant l'entreprise de pays tiers : i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunis par une structure

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux structures

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

Ces pièces sont celles énumérées à l'article R. 4112-1, sous réserve des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4323-1.

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Cette prise en charge est organisée selon le cas : 1° Au sein de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ; 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence

Article D444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie.

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

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