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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00578_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00579_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00581_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

C B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00584_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00585_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00586_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00587_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la mise à jour par l'administration fiscale des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022 s'agissant du tarif de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200193_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a notifié à la société Métaux Picaud la modification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301871_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte de ces stipulations que toute modification des tarifs des redevances aéroportuaires doit faire l’objet d’une approbation de l’autorité concédante, y compris, contrairement à ce que soutient

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401278_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte de ces stipulations que toute modification des tarifs des redevances aéroportuaires doit faire l’objet d’une approbation de l’autorité concédante, y compris, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

une dérogation au principe de l'intangibilité des contrats synallagmatiques , en faveur des banquiers, par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, c'est seulement pour "tout projet de modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008026

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103f

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Une nouvelle proposition était établie le 18 novembre 2009 d'un montant de 26636 US $ HT (17828 Euros), la majoration étant justifiée, selon DHL, par l'évolution journalière des tarifs aériens depuis la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200171_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

applicables ; - le courrier du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016 dont se prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut modifier les tarifs des redevances dès lors,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00849_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00144

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Or, il importe de souligner, d'une part, qu'il n'existait pas de contrat annuel de fourniture avec le client Leader Price et que la société Luciol ne pouvait ignorer qu'une modification des tarifs était

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467489.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les tarifs sont publiés au Journal officiel. () ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

d'Etat, la société Edwards Lifesciences demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé le tarif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035d2eb13061339d36a2102

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Or, il importe de souligner, d'une part, qu'il n'existait pas de contrat annuel de fourniture avec le client Leader Price et que la société Luciol ne pouvait ignorer qu'une modification des tarifs était

Source officielle

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