AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00578_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00579_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00581_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00584_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00585_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00586_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00587_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la mise à jour par l'administration fiscale des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022 s'agissant du tarif de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200193_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a notifié à la société Métaux Picaud la modification
Source officielleChambre 1
DTA_2301871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que toute modification des tarifs des redevances aéroportuaires doit faire l’objet d’une approbation de l’autorité concédante, y compris, contrairement à ce que soutient
Source officielleChambre 1
DTA_2401278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que toute modification des tarifs des redevances aéroportuaires doit faire l’objet d’une approbation de l’autorité concédante, y compris, contrairement à ce que soutient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
une dérogation au principe de l'intangibilité des contrats synallagmatiques , en faveur des banquiers, par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, c'est seulement pour "tout projet de modification
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103f
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Une nouvelle proposition était établie le 18 novembre 2009 d'un montant de 26636 US $ HT (17828 Euros), la majoration étant justifiée, selon DHL, par l'évolution journalière des tarifs aériens depuis la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
applicables ; - le courrier du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016 dont se prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut modifier les tarifs des redevances dès lors,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00144
14 février 2018
14 février 2018
Or, il importe de souligner, d'une part, qu'il n'existait pas de contrat annuel de fourniture avec le client Leader Price et que la société Luciol ne pouvait ignorer qu'une modification des tarifs était
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467489.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les tarifs sont publiés au Journal officiel. () ".
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
13 décembre 2019
d'Etat, la société Edwards Lifesciences demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé le tarif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
18 février 2016
Or, il importe de souligner, d'une part, qu'il n'existait pas de contrat annuel de fourniture avec le client Leader Price et que la société Luciol ne pouvait ignorer qu'une modification des tarifs était
Source officiellePage 17 sur 760