Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 439 résultats pour « monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE), numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité à des fins exclusivement statistiques ; - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ; - responsables légaux
Article 1
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève
Article D1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 44
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois
Article R332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97
-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant
Article R*322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023
Article L526-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L526-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Article 2
de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne
Article Annexe III
pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) Loire-Atlantique DDT de la Nièvre Canal du Nivernais Saône-et-Loire DDT de Saône-et-Loire Canal du Centre Saône-et-Loire DDT de Côte-d'Or
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Etrangers. 1.2.1.3.3.1.
Article Annexe I
de monnaie électronique, soit par le biais d'un autre émetteur de monnaie électronique dans le cadre d'émission et de gestion de monnaie électronique, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières
Article Annexe II
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs
Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.
Article 1
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations
Article 318 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique
Article 12
Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire
Article L320-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d'argent
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64
contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent
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