Codes de loi français

Article 5

Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt-date du décès-date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire-date, heure et lieu de la crémation et/ ou de l'inhumation-nom, prénom et adresse de la personne qui

Article D2223-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : -pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ; -pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 60

est dit à l'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments

Article 1

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre, au Centre des monuments nationaux, à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, à l'Etablissement public du château

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres

Article R543-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les terres excavées ; 2° Les outils et équipements techniques industriels ; 3° Les installations nucléaires de base telles que définies à l'article L. 593-2 ; 4° Les monuments funéraires.

Article Annexe II : Tableau n° 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires

Article R2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 17

caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires

LEGIARTI000050865842

Le président du Centre des monuments nationaux. 2. Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. 3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre. 4.

Article 8

La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments

Article 1

l'architecture et du cadre de vie ; -la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ; -la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ; -la sous-direction des monuments

Article 5

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution

Article 1

Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé : D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la

Article 2

de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit : "Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon, conservateurs régionaux des monuments

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.