celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 3

—

effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt : - en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle

Article 7

—

caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 125

—

Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au

Article 1

—

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de " partenaire de la défense nationale " est attribuée : ― à la ville de Freyming-Merlebach (Moselle) ; ― au centre hospitalier universitaire

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle

Article Annexe

—

CHARENTE-MARITIME 8 200 COTES-D'ARMOR 8 200 DORDOGNE 4 100 EURE 7 380 EURE-ET-LOIR 4 100 HAUTE-GARONNE 0 GIRONDE 4 100 INDRE-ET-LOIRE 4 100 JURA 4 100 LOIRE-ATLANTIQUE 11 480 LOT 0 MOSELLE

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

: 1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, prévu à l'article L. 343-9, est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D761-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Article D357-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article R424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 73

Code de l'environnement

Rhône-Alpes Deuxième dimanche de septembre Dernier jour de février Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 20-2

—

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue

Article L213-21-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92

Code monétaire et financier

A l'article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'alinéa précédent il n'est pas tenu compte, pour le régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des charges

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