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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 727 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ; - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Article R2391-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
Article 10
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
Article 58
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à
Article 26
Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.
Article 3
Ce relevé est déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.
Article A331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 15
Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système
Article D646-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R183-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10
Le délai mentionné à l'article L. 183-27 dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article 10
, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ; 2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ; 3° Après trois ans
Article 14
ou trois ans de présence dans l'office après le dépôt de leur demande.
Article 237-1
A l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article D541-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article 1519 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au
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