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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 551 résultats pour « notification au conseil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat.
Article D551-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés
Article R6143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.
Article R1241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Article 26
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .
Article 411-9
La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF.
Article L4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Article D331-56
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.
Article D341-32
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30.
Article 10
Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.
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