de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements

irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressement en date du 14 février 1991, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant sienne la motivation retenue par le

X de ce que la notification de redressements du 17 décembre 1990 est irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas l'origine des renseignements qui ont permis au service de procéder au redressement litigieux

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 2 / que l'administration adresse au contribuable une notification de redressement

de redressement du 17 décembre 1997 ; qu'il s'évince des pièces produites par Mme Y... avait connaissance de sa situation de débitrice, avec son époux, de l'impôt éludé puisque la notification de redressement

RG 03/06949 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 juillet 1998 le centre des impôts de Lyon a adressé une notification de redressement à la société en nom collectif Compagnie générale immobilière

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle diligenté le 11 mai 1994, le vérificateur a, par une notification

dans la description de la méthode de reconstitution de recettes figurant dans la notification de redressements, celle-ci était en tout état de cause suffisamment détaillée pour permettre au contribuable

A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 26 mai 2000 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres

pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive, 25 avril 1997), qu'après une vérification de comptabilité, la société Midi auto 19 a reçu notification

X... une notification de redressement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en date du 9 avril 1994, au titre des années 1990 à 1993, en vue de réintégrer dans l'assiette imposable la valeur des

de redressements le 26 décembre 2001, une deuxième notification dite complémentaire le 21 octobre 2002 et une troisième notification de redressements, le 18 novembre 2003 ; que, par cette dernière notification

fiscales : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par

X..., l'arrêt, après avoir relevé que cet avis, dans la mesure où il renvoie à la notification de redressement du 5 décembre 1991, n'est pas conforme aux dispositions de l'article R*256-1 du livre des

l'Administration sur un pied d'égalité dès lors que le contribuable est, du fait de l'Administration, obligé de se défendre ; que la référence par l'Administration, fut-elle faite par erreur, à une notification

l'Administration sur un pied d'égalité dès lors que le contribuable est, du fait de l'Administration, obligé de se défendre ; que la référence par l'Administration, fut-elle faite par erreur, à une notification