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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a50c
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a536
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5de
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e1
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5ed
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5fc
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a601
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a640
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012abf05edb385fb2a668
15 avril 2024
15 avril 2024
locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100586
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium Tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100587
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium Tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
6 octobre 2021
6 octobre 2021
et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
1 août 2022
prévoit les modalités de calcul et de versement dans le temps de l'indemnité de rupture du contrat de travail due en cas de refus par un salarié de la RATP du transfert de son contrat de travail à un nouvel
Source officiellePage 17 sur 948