Codes de loi français

Article 14

Ils sont également tenus aux obligations suivantes : - faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires visés aux articles 33 et 34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ; - faire tenir la comptabilité

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages

Article 48

Les machines à sous doivent être exploitées dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 5 ter

-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, communique l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 bis à son fournisseur

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : 1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 311-6 ; 2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité

Article 8

Il est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du présent décret ou par son représentant, à l'issue du jury de certification mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 19 juillet

Article 17

aux conditions pour être présentés au jury d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre

Article R921-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.

Article R5132-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré

Article Annexe 1

de vue et le champ de vision des caméras installées) ; ☐ Une attestation contre le vol du débit, délivrée par l’assureur a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ; ☐ Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Article R4341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.

Article R4342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Article ANNEXE II

: : : Thann : En totalité.

Article R726-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

-Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté

Article D147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-

Article L2335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre

Article 5

2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où : - " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs

Article 181

. - Les pertes de recettes supportées entre le 1er novembre 2021 et le 31 août 2022 par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application

LEGIARTI000049328976

Il convient de distinguer explicitement le type d'information délivrée par le fournisseur. Les informations requises dans le cadre de ce cahier des charges portent exclusivement sur des données spécifiques aux produits et à leur obtention.