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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209306_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210018_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210321_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210807_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211066_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211801_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211846_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212316_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300560_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300869_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206605_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206611_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206829_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206955_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207377_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207440_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212793_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212866_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212945_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

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