celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, en application des dispositions de l'article 624 du code de

; qu'en jugeant que, dans le silence de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, la procédure avec représentation obligatoire devait être appliquée au recours formé par M.

omettant de s'expliquer sur le choix de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire

qui prévoit une mesure probatoire facultative d'une durée maximum d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui prévoit une mesure probatoire, obligatoire

dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 du même code. 10.

rechute se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision ; que la saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire

[S], alors : « 1°/ que d'une part, en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant

[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le caractère obligatoire

à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire

d'instance, qui a constaté que la délibération du 20 février 1976 du conseil d'administration de la FNSP n'avait pas été abrogée et qui a cependant considéré que celle-ci n'avait pas de caractère obligatoire

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires

la compagnie Genevoise Assurance a versé pour le compte d'Alain Y... les sommes suivantes : *]au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation au titre de l'assurance-accidents obligatoire

la demande de ce dernier, qui peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait soutenu que, dans la mesure où les réclamations devaient obligatoirement

[Z] devait être affilié à titre obligatoire à la CARMF à raison de son activité de psychanalyste, la cour d'appel a retenu « qu'après avoir exercé en qualité de médecin psychiatre, M.

de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une

procédure d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire