Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Concernant les chambres, l’expropriante souligne que leur état varie de correct à bon. Elle rappelle que le bien est occupé par la SARL LE VIKING et établit donc son offre en valeur occupée.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4742b
3 mars 1999
3 mars 1999
ayant été déclarés d'utilité publique, cette société a, sans que le juge de l'expropriation ait été saisi d'une demande de transfert de propriété, notifié aux époux X... un mémoire en demande valant offre
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b63
27 mai 1975
27 mai 1975
L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE SYMBOLIQUE D'UN FRANC PAR PARCELLE ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 5 % FAISAIT DOUBLE EMPLOI, AU MOINS DE MANIERE PARTIELLE, AVEC L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EXPROPRIANT
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f72
9 janvier 2002
9 janvier 2002
plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Les propriétaires ayant refusé l'offre qui leur a été faite à 11 ç/m pour l'ensemble de ces parcelles, l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Toulouse, qui, par jugement du 12 octobre
Source officielleciv3
61372412cd58014677411e7e
10 décembre 2003
10 décembre 2003
d'informations qui lui permettent de fixer l'indemnité d'expropriation, que même s'il est un fonctionnaire appartenant au service des domaines, il a aussi une mission économique visant à écarter les offres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
12 juillet 2018
que l'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable, ce qui n'est pas contesté; que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
12 juillet 2018
.] ; AUX MOTIFS QUE que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre de l'Epfl satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
2 décembre 2008
restriction au droit de construire était antérieure de plusieurs dizaines d'années à l'opération d'expropriation, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
Y... épouse Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 59. 535 € dont 6. 321 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ec
26 juin 1970
26 juin 1970
", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE CALCUL CHOISI, DANS LES OBLIGATIONS DE L'EXPROPRIANTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147982
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En 1969, 1973, 1975 et 1976, la direction générale des routes nationales expropria le terrain des requérants pour des motifs d’utilité publique, à savoir l’usage routier.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Les propriétaires ayant refusé l'offre qui leur a été faite à 11 ç/m , l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Toulouse, qui, par jugement du 12 octobre 2004, a retenu une valeur
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffa6
22 mars 1972
22 mars 1972
L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ET L'AUTORITE EXPROPRIANTE
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f43
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Jehan du X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel du département de Seine-et-Marne, autorité expropriante, et réduit l'indemnité de dépossession foncière
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
Monsieur Pierre X..., Madame Jeanine X... épouse Y... et Madame Raymonde X... épouse Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante
Source officielleEXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b318
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, [Localité 6] METROPOLE offre une indemnité de 1 000 euros. [O] [W] ne forme aucune demande. En l’absence de demande et de justificatifs, l’offre sera déclarée satisfactoire.
Source officielleExpropriations
669022f8766d1156dbbed31b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* * * * * OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 février 2024 et par mémoire valant offre complémentaire visé par le greffe le 07 juin 2024
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300208
9 février 2010
9 février 2010
, sans fournir, nonobstant les contestations nourries articulées par les expropriés à l'encontre des calculs établis par l'expropriante et repris par le commissaire du gouvernement, lesquels ne tenaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300227
27 février 2013
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
Source officiellePage 17 sur 74