Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 471 résultats pour « omission de demander le bon d'admission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l'article L. 131-9, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions
Article L175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque
Article R132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou
Article 67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance
Article 3
L' article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est adapté comme suit : « la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve est affectée du coefficient 8 ».
LEGIARTI000046287657
. - Epreuve orale d'admission L'épreuve d'admission intervient dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
Article 9
Les épreuves d'admission comportent :
Article 5
La phase d'admission comprend :
Article 4
Les épreuves d'admission comportent :
Article 7
Les épreuves d'admission comportent :
Article 5
Les épreuves d'admission comportent :
Article 9
Les épreuves d'admission comportent :
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Les frais afférents à cette expertise sont à la charge de l'établissement hospitalier qui est à l'origine de la demande d'admission.
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense pour l'application des dispositions des articles L. 89, L. 141 et L. 145 à L. 149.
Article 25
Pour le règlement d'un achat, les fonds sont délivrés par le notaire sur la demande de l'adhérent et avec l'accord de la société.
Article 256 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17
Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.
Article 10
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Article 13
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus
Article 5
Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou
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