Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 004 résultats pour « omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de
Article 9
En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette
Article 18
I. - Dans les circonscriptions où l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée du fait de la situation locale, une élection partielle est organisée entre les mois d'octobre et de décembre 2021, aussitôt que la situation locale
Article D719-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes
Article 5
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l' établissement de crédit ou la société de financement est tenu de rembourser à l'Etat
Article R443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17
Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions.
Article Annexe art. 1
L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées.
Article R1617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95
Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
Article 16
Le nouvel adhérent devra verser à la société les sommes remboursées à l'ancien adhérent majorées de 4 p. 100 par année courue ou fraction d'année non compris la première année, sans que cette majoration puisse excéder 16 p. 100.
Article 3
En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en
Article 129-5
fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs, un emploi de la fonction publique hospitalière ou un emploi de toute autre fonction publique sur le territoire de la République est tenu de rembourser
Article 41 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
pu être transférée aux propriétaires de parts.
Article 881 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ; b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) Lorsqu'il revêt la forme prévue
Article 8
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé
Article D1611-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
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