Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances

Article L4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 21

Code général des collectivités territoriales

La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5.

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Article 10

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article Annexe I

—

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE Vous pouvez consulter le formulaire dans le

Article Annexe 9

—

Un système de boucle d'induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Le préfet engage la procédure d'expropriation. II.

Article R621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

Article 9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif

Article 10

—

Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire.

Article R311-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des évaluations mentionnées

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers

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