Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 071 résultats pour « omission de remettre les rapports d'activité, et absence de consultation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 071 résultats pour « omission de remettre les rapports d'activité, et absence de consultation »
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Article D149-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59
Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie
Article R924-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement
Article R125-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Article R1123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit. Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1.
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant
Article R4412-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article L. 821-77.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article 19
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Article L567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Article 3
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire " accueil dans les transports ".
Article 4
Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré.
Article L7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette
Article D2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 27
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11.
Article R1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Les établissements ou organismes autorisés à réaliser des importations en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 1245-5 mentionnent dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22 les types et quantités de tissus
Article R3243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
Article R232-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69
pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.
Article R213-49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Il délibère sur : 1° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement, notamment le programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants des acquisitions
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