Codes de loi français

-Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait

Article Annexe III

Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Cette indication est complétée par la mention " les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de...

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par l'assureur

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code de la santé publique

santé publique et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Article 1

La négociation porte notamment sur : 1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; 2° Les modalités de choix de l'assureur.

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles

Article ANNEXE

Article 11 Dès la saisine régulière de la commission, le président en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la partie mise en cause par le demandeur qui doit indiquer sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité

Article 7

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. " Art. R. 325-14.-I.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. " Art. R. 325-14.-I.

Article 6

dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d'une couverture d'assurance crédit ou d'une garantie de prêt contre-garantie par l'Etat et portées au crédit de ce compte peuvent être appréhendées par l'assureur-crédit

Article Annexe I

Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur

Article Annexe I